Amendement n° 1053 · Article 46 bis
Gouvernement · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 111‑73 »
la référence :
« L. 111‑72 ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les modalités de transmission d’informations entre fournisseurs, opérateurs d’effacement et gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en précisant que ces transmissions d’information s’inscrivent dans le cadre de la gestion et du suivi des périmètres d’effacement.
La modification de l’alinéa 19 corrige une référence.
Les autres modifications visent à insérer à l’article L322-8 (alinéa 22), où elles ont naturellement leur place, les dispositions de l’alinéa 20.