Amendement n° 1050 · Article 46 bis
Gouvernement · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots .
« voie réglementaire »
les mots .
« arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification. Un décret est remplacé par un arrêté.