Amendement n° 1044 · Article 22 undecies
De Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/05/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 700 (Rect)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑14. – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« IV. – »
la référence :
« II. – »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Le II de l’article L. 541‑15‑3 et le I de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser l’amendement 700 dans un souci de cohérence.