Amendement n° 1040 (Rect) · Article 22 undecies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 922
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« Art. L. 541‑15‑4. – I. – ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« IV. – »
la référence :
« II. – »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« I ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le II de l’article L. 541‑15‑3 et le I de l’article L. 541‑15‑4 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.