Amendement n° 1038 · Article 22 undecies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 922
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 1er juillet »
les mots :
« 31 décembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à étendre la période de mise en place des conventions.