Amendement n° 1028 · Article 38 bis
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736- Sous-amendement de
- n° 775
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Réduire à deux mois le délai de recours contre les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, comme le propose le présent amendement, pose des difficultés au regard de la nécessité de garantir le droit à un recours effectif. En revanche, la nécessité d’harmoniser les délais de recours pour toutes ces installations est bien réelle.
Le sous-amendement propose de fixer un délai uniforme de quatre mois. Les dispositions applicables seraient proches des règles régissant les permis de construire, qui prévoient un délai de recours de deux mois après la fin de la période d’affichage, qui dure elle-même deux mois.