Amendement n° 1018 · Article 63 quinquies A
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est la conséquence de l’amendement n° XXX , qui prévoit que les ZNI ne faisant pas l’objet d’une PPE spécifique sont intégrées à la PPE nationale, sous la forme d’un volet annexé.