Amendement n° 10 · Article 9 AA
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2736
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« intéressées »
le mot :
« intéressés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.