Amendement n° 1 · Article unique
Gouvernement · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PNREANR5L14B2723
Dispositif
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Exposé sommaire
L'amendement se justifie par son texte même.
Gouvernement · déposé le 07/05/2015
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