Amendement n° 9 · Article PREMIER
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 04/05/2015
PIONANR5L14B2720À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« une durée de ».
Amendement rédactionnel.