Amendement n° 6 · Article PREMIER
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« vente du fonds de commerce qui l’emploie »
les mots :
« cession du fonds de commerce de son entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.