Amendement n° 4 · Article PREMIER
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Depute · déposé le 04/05/2015
PIONANR5L14B2720À l’alinéa 6, substituer au mot :
« vente »
le mot :
« cession ».
Amendement rédactionnel.