Amendement n° 17 · Article PREMIER
Rapporteur · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« Art. L. 23‑10‑13. – »,
insérer les mots :
« Dans les zones d’emploi sinistrées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre dans lequel s’exerce le droit de préemption. L’objectif de sauvegarde de l’emploi et de l’activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s’en trouve ainsi réaffirmé.