Amendement n° 12 · Article PREMIER
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour d’allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s’applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s’organiser.