Amendement n° 11 · Article 2
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mis à la disposition des sections syndicales en application de »
les mots :
« mentionnés à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.