Amendement n° 10 · Article PREMIER
Depute · déposé le 04/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2720
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vente ou d’une cession de parts sociales »
les mots :
« cession de parts sociales de son entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.