Amendement n° 1 · Article 5 bis
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2658
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 1 % »,
les mots :
« , dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.