Amendement n° 3 · Article 2
Depute · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2615- Sous-amendement de
- n° 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« procès-verbal »
le mot :
« compte-rendu ».
Exposé sommaire
Le terme "procès verbal" ne semble pas approprié et semble indiquer qu'une retranscription intégrale de l'entretien doit être communiquée ce qui est trop lourd.
Cosignataires (4)
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Yves Le Bouillonnec, Elisabeth Pochon, Bernard Roman