Amendement n° 27 · Article 1er bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2614
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’accueil des enfants de moins de six ans »
les mots :
« des crèches collectives, parentales et d’entreprise ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article définit comme champ d’application l’ensemble des structures d’accueil pour enfants de moins de 6 ans, soit les crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d’enfants.
Un tel périmètre nous parait largement excessif et ne répondant pas aux principes de motivation, de justification et de proportionnalité, dont le respect est pourtant essentiel dès lors qu’il est question de limiter la liberté d’expression religieuse.
Dans la logique de la nouvelle rédaction de l’alinéa 6 de cet article proposée par le rapporteur, qui exclut les « crèches familiales » du champ d’application de la loi, il nous parait donc important d’en limiter encore la portée aux seules crèches collectives, parentales, et en entreprise.