Amendement n° 7 · Article 17

À l'alinéa 3, après le mot :

« sens »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement de coordination pour les deux dispositions fiscales de la proposition de loi.

La définition des entreprises de presse d’information politique et générale figurant à l’article 15^bis créé par la proposition de loi est bien celle du I de l’article 39^bis A.

Dans l’article 39^bisA figurent d’autres types de publications de presse qui ne relèvent pas de la catégorie «IPG» .