Amendement n° 4 · Article 11

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou élus ».

Il s’agit d’un amendement de coordination :

Les mots « membres désignés » recouvrent tous les mode de sélection des membres du Conseil supérieur : les membres nommés comme les membres élus.

Le fait de préciser « ou élus » dans cet article crée un a contrario dans tous les autres articles de la loi de 1957 où sont mentionnées les « membres désignés », laissant penser que l’on a exclu dans ces articles les membres élus. Il faudrait pas conséquent ajouter la mention « ou élus » dans au moins trois autres articles du texte, ce qui conduirait à alourdir considérablement la rédaction alors que ce n’est pas formellement nécessaire.