Amendement n° 1 · Article 17
Gouvernement · déposé le 24/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2602
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le gouvernement lève le gage
Gouvernement · déposé le 24/03/2015
PIONANR5L14B2602Supprimer l'alinéa 8.
Le gouvernement lève le gage