Amendement n° 984 · Article PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médecin, lorsque des soins paraissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que de prolonger artificiellement la vie, de se référer à l’article L. 1110‑10 du même code qui prescrit les soins palliatifs.

Cette possibilité qui est ouverte au médecin doit être maintenue.