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Amendement n° 982 · Article 10

Depute · déposé le 06/03/2015

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à défaut, tout autre témoignage ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.

Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

Cosignataires (1)

Hervé Mariton