Amendement n° 977 · Article 7
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le choix des patients était déjà respecté dans la loi Leonetti de 2005, il n’est pas nécessaire de consacrer expressément leur droit à refuser un traitement.