Amendement n° 910 · Article 3

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le médecin qui, en conscience, ne partagerait pas l’avis de la procédure collégiale est dispensé de sa mise en application. L’un des autres médecins impliqués dans la procédure collégiale en est chargé. »

L’alinéa complémentaire prévu dans le présent amendement vise à prévoir pour les médecins une clause de conscience.