Amendement n° 902 · Article 3

À l’alinéa 7, après le mot :

« visée »,

insérer le mot :

« uniquement ».

L’ajout de ce terme, proposé par le présent amendement , permet de préciser que, par les nouvelles dispositions prévues dans la loi,il ne s’agit ni de prolonger la phase terminale, ni de hâter la fin de vie.