Amendement n° 876 · Article 3
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».
Exposé sommaire
La vie de la personne étant mise en jeu, il est légitime de vérifier que c’est bien sa volonté.