Amendement n° 793 · Article 3
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé sommaire
Ces recommandations sont essentielles au jugement médical :. Elles sont validées par la mise en commun des expériences et peuvent sans cesse être améliorées.