Amendement n° 782 · Article 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« vie »,

insérer les mots :

« d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du CCNE sur la mise en place d’une procédure collégiale lorsque le traitement n’a d’autre effet que le « maintien artificiel de la vie ».

Pour éviter la censure de la CEDH, le CCNE avait  proposé de distinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2^ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.

Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision.