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Amendement n° 766 · Article 3

Depute · déposé le 06/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour seul but de soulager. Elle ».

Exposé sommaire

C’est un point fondamental de la loi. Il convient à tout moment de rappeler que ce texte n’a pas de visée euthanasique mais qu’il respecte totalement les missions du personnel médical c’est à dire soulager les patients en fin de vie, missions auxquelles aucun personnel médical ne peut se soustraire.

Cosignataires (3)

Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch