Amendement n° 756 · Article 10
Depute · déposé le 06/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut, tout autre témoignage ».
Exposé sommaire
Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.