Amendement n° 749 · Article 5
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Depute · déposé le 06/03/2015
PIONANR5L14B2585Supprimer l'alinéa 7.
Amendement de conséquence.