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Amendement n° 720 · Article 3

Depute · déposé le 06/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »

Exposé sommaire

Dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2 et de l’amendement précédent, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.

Cosignataires (2)

Gilles Lurton, Sophie Rohfritsch