Amendement n° 698 · Article 3
Depute · déposé le 06/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de supprimer les dispositions prévues pour les personnes qui ne peuvent plus s’exprimer, y compris avec le consentement plus ou moins explicite des proches, lesquelles ouvrent clairement la porte à des gestes euthanasiques.