Amendement n° 679 · Article 3

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« inutilement ».

La notion d’inutilité s’entend sans doute ici au sens de « traitement inutile », le groupe de mots « prolonger inutilement » signifiant alors « au regard des espérances en termes de qualité de vie ou de guérison », tel que défini dans l’article 2 où ce terme figure déjà et réfère aux « actes mentionnés à l’article L 110‑5 » qui sont, de fait, les traitements et soins.

Or, pourtant, l’utilisation ici du terme « inutilement » laisse penser dans cet article 3 qu’il réfère au groupe de mot « sa vie », ce qui pourrait laisser entendre qu’il y aurait des vies utiles et des vies inutiles (même au regard de la personne concernée), et que le loi l’entérinerait.

Supprimer ce terme ici permet d’échapper à l’ambiguité de l’interprétation possible, et à un débat moral délicat, voire à la nécessité de définir ensuite, pour chaque patient, si sa vie est utile ou inutile, et pour qui (et d’ailleurs, qui le ferait ?). Si l’on peut comprendre qu’une personne puisse considérer SA vie comme « inutile », convient-il que le législateur y apporte sa touche ?

Il n’est donc pas nécessaire de répéter ce terme une seconde fois dans la PPL. Pire, introduire par la loi la notion « utilité d’une vie » créerait un précédent étrange et fâcheux, ouvrant la voie à des perspectives eugénistes qu’il n’est nul besoin de définir.