Amendement n° 674 · Article 3

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« milieu hospitalier »

les mots :

« établissement de santé ».

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la notion de « milieu hospitalier » qui n’a pas de portée règlementaire.

La notion d’ « établissement de santé » permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.