Amendement n° 521 · Article 3

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dont le pronostic vital est engagé à court terme »

les mots :

« en situation d’impasse thérapeutique, ».

Cet amendement vise à soumettre la mise en place d’une sédation par la condition d’une impasse thérapeutique et non d’un pronostic vital engagé à court terme.

La condition temporelle introduite dans le texte doit être supprimée car un patient en situation d’impasse thérapeutique, c’est à dire lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables, doit pouvoir bénéficier d’une sédation s’il le demande, même si cette situation jugée insupportable pourrait se prolonger dans le temps.

En effet, une affection grave et incurable qui provoque des souffrances inapaisables n’entraine pas toujours le décès à court terme. Cette situation doit pouvoir tout de même être apaisée par une sédation à la demande du patient.