Amendement n° 505 · Article 3
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
Exposé sommaire
La précision est importante.
Depute · déposé le 05/03/2015
PIONANR5L14B2585À l’alinéa 5, après le mot :
« maintenue »,
insérer les mots :
« si nécessaire ».
La précision est importante.