Amendement n° 473 · Article 10
Depute · déposé le 05/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le terme de personne de confiance me semble floue et mal défini, variable au cours du temps d’une vie. L’article fait penser au conseil de famille des hospitalisations sous-contraintes qui n’est pas clairement défini.