Amendement n° 472 · Article 9
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Porte ouverte à l’euthanasie des incapables majeurs !
Depute · déposé le 05/03/2015
PIONANR5L14B2585Supprimer l’alinéa 4.
Porte ouverte à l’euthanasie des incapables majeurs !