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Amendement n° 471 · Article 9

Depute · déposé le 05/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Alinéa paranoiaque et inapplicable.

Cosignataires (1)

Nicolas Dhuicq