Amendement n° 471 · Article 9
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Alinéa paranoiaque et inapplicable.
Depute · déposé le 05/03/2015
PIONANR5L14B2585Supprimer l’alinéa 3.
Alinéa paranoiaque et inapplicable.