Amendement n° 470 · Article 9
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Témoignage qui peut fluctuer et ne pas correspondre à l’instant T à ce qu’était la volonté du patient.