Amendement n° 459 · Article 4
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le terme de personne de confiance est vague. Qu’est ce qu’un proche également ? Il y a là, un risque de dérive majeur de dissolution des responsabilités.