Amendement n° 455 · Article 2
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Considérer l’alimentation et l’hydratation comme un traitement risquerait d’entraîner des décès par faim et soif.