Amendement n° 42 · Article 5

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à la soulager. »

Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.