Amendement n° 399 · Article 4
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par l’équipe médicale ».
Exposé sommaire
La référence à l’équipe médicale est d’interprétation trop restrictive.