Amendement n° 397 (Rect) · Article 11
Depute · déposé le 05/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2585
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II – Après le c du I de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique,il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) A l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « le code de déontologie médicale » sont remplacés par les mots : « la réglementation locale en vigueur ayant le même objet ».
« III. – Le 8 ° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.