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Amendement n° 394 · Article 10

Depute · déposé le 05/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
PIONANR5L14B2585

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la volonté exprimée »

les mots :

« des souhaits exprimés ».

Exposé sommaire

Amendement de mise en conformité avec l’amendement sur l’article 8 qui ne fait pas des directives anticipées des directives contraignantes.

Le témoignage de la personne de confiance peut être complété par le témoignage de la famille.

Cosignataires (1)

Philippe Gosselin