Amendement n° 366 · Article 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« par rapport au bénéfice escompté ».

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger.